La facturation AUTOTASK est-elle conforme à la législation française ?

Un logiciel certifié conforme à la législation anti-fraude à la TVA garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de vos données de transaction.

Inaltérabilité : le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification.

Sécurisation : le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.

Conservation : les logiciels de gestion et les systèmes de caisse doivent prévoir des clôtures - au minimum annuelles - et la conservation des données pendant 6 ans. Les systèmes de caisse doivent également prévoir une clôture journalière et mensuelle.

Archivage : le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale.

 

Ce qu'il faut donc retenir de la facturation AUTOTASK 

- autorisant la modification des n° de factures sans traçabilité des modifications, AUTOTASK ne remplit pas l'exigence d'inaltérabilité. Même si la loi ne s'applique pas (dans les critères ci-dessus), des logiciels courants sur le marché français s'y conformeront eux et auront une certification que AUTOTASK n'a pas.

 

Concernant le périmètre fonctionnel, le module de facturation AUTOTASK ne permet :

- Pas de fonctionnalité native de gestion des avoirs, il faut passer par un contournement

- Pas de facturation fournisseur

- pas de module de comptabilité

- pas de règlement partiel (seule une date de règlement est disponible)

- pas de prélèvement SEPA

- des conditions de règlements limités à n (30,60...) jours, pas de possibilité de gérer les 30 jours fin de mois par exemple